Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers

Texte intégral


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :

Chapitre 1er

Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2005
Art. 1

L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;



2° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2017
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. 1

L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié :
1° Aux 2° de l'article 1er, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;



2° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2017
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 janvier 2014
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 septembre 2017
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 août 2017
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 décembre 2016
Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2017
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1
Chapitre 2

Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2
Chapitre 3

Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 décembre 2016
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier