Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
- Arrêté du 2 août 2005Art. 1
L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 mai 2017Art. 4
- Arrêté du 26 décembre 2007Art. 1