Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 18 bis, Art. 18 quater
2. IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Détermination du montant du crédit d'impôt - Base du crédit d'impôt
BOFiP · 21 juin 2019
Volets isolants Conformément au 3° du b du 2 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique, seuls les volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilée supérieure à 0,22 m².K/W sont éligibles au crédit d'impôt. […] À cet égard, en application du 2° du b) du 3 du I de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2018, le crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du CGI s'applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d'un audit énergétique qui comprend des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par l'arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. […] crédit d'impôt au taux de 15 %, […]
Lire la suite…