Article 5 de l'Arrêté du 19 octobre 2017
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 30 août 2019

Modifié par : Arrêté du 14 août 2019 - art. 2

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.

Entrée en vigueur le 30 août 2019

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