Entrée en vigueur le 26 juillet 2019
Modifié par : Arrêté du 18 juillet 2019 - art. 1
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique de véhicules légers selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
| Contrôleur technique automobile (arrêté du 22 décembre 2003 modifié) |
Contrôleur technique de véhicules légers (présent arrêté) |
|---|---|
| Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur | Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur |
| Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité |