Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 16 février 2018
Dernière modification : 16 février 2018

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1Compétence de saisine du juge des référés par l’inspecteur du travail : les récentes précisions de la chambre sociale
www.houdart.org · 24 janvier 2023

[…] Dans un arr […] […] Enfin, la Cour rappelle que la covid-19 relève bien de la qualification d'agent biologique entrant dans le champ de l'article R 4421-1 du code du travail, puisque « l'objet de l'arrêté du 27 décembre 2017 était, non seulement de fixer les règles de confinement applicables aux laboratoires, mais aussi d'actualiser la liste des agents pathogènes prévue par l'arrêté du 18 juillet 1994 pris en application de l'article R. 4421-4 du code du travail ».

 

3Sélection de décisions récentes de la Cour de Cassation en droit du travail (décembre 2022 n°3)
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#8217;arrêté du 27 décembre 2017 a notamment pour objet d'actualiser la liste des agents pathogènes prévue par le même Codeet ne concerne pas que les laboratoires (Cass. soc. 7-12-2022 no 21-12.696 FS-B). […] qui concernaient une période postérieure à l'arrêt de travail et décider que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société (Cass. soc. 7-12-2022 no 21-17.927 FS-B). […]

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4421-4 et R. 4424-9 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 5 avril 2017,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juillet 1994
Art. Annexe
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 3
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 juillet 2007
Art. 4