Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2022 - art. 1
Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement ou de congé parental.
Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
Modifié par : Arrêté du 21 septembre 2022 - art. 1
Pour être inscrits sur les listes électorales les fonctionnaires doivent être soit en position d'activité soit en position de détachement ou de congé parental.