Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2018 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
Commentaires • 7
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et du décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatifs à la distribution d'assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juin 2018,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juin 2016Art. 3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A512-1