Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 janvier 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 février 2016 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 7
Décisions • 99
Confirmation —
[…] 2-Les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale français sont-elles sont-elles conformes à la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 entrée en application le 1er octobre 2018 '
—
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Monsieur AB AD et Madame X AD demandent au tribunal, au visa des articles L 521-4, L 522-5, L 113-1, L 112-2 du code des assurances, de l'article 9 du code civil, des articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de homme, de l'article 459-3 du code civil, des articles L 1110-4 et R 4127-4 du code de la santé publique, de la directive UE 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances DDA, de :
Confirmation —
[…] 2-Les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale français sont-elles sont-elles conformes à la directive 2016/97 du 20 janvier 2016 entrée en application le 1er octobre 2018 '
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- FIDUCIAIRE GENERALE D'EXPERTISE COMPTABLE DE L'OUEST
- CAA de LYON, 7ème chambre, 17 avril 2025, 24LY01489, Inédit au recueil Lebon
- SOCIETE DE CONSEILS AUX PROFESSIONNELS DUBOIS FORT DE FRANCE
- BH GROUPE
- VPG (479345043)
- Règlement (UE) 2015/754 du 29 avril 2015 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidus (texte codifié)
- Bail emphytéotique
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 5 septembre 2024, n° 23/18088
- PREFECTURE DE L OISE (BEAUVAIS, 176000016)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 3, 8 décembre 2022, n° 19/03579
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre b, 27 janvier 2017, n° 14/20600
- Décret n° 2024-1265 du 31 décembre 2024
- Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2024, n° 2418955
- PHYSIO SPA (TEYRAN, 832997076)
- Règlement (UE) 1006/2014 du 23 septembre 2014
- X X M ARCHITECTURES (PARIS 15, 505216580)
- Article L1471-1 du Code du travail
- SOFYMETAL SA (GIVORS, 704500115)
- Tribunal administratif de Lyon, 8 octobre 2024, n° 2410040
- ERT CONSTRUCTION (PANTIN, 790622674)
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 3e chambre, 9 octobre 2024, n° 2415802
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire ROCHEFORT (17300)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6 janvier 2025, n° 2409987
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 25 octobre 2024, n° 22/04807