Article 36 de l'Arrêté du 3 août 2018
Article 35
Article 37

Entrée en vigueur le 17 mars 2025

Modifié par : Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 42

Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure périodique

Dans le cas des mesures périodiques mentionnés à l'article 32 du présent arrêté, la valeur limite d'émission à respecter correspond à la valeur mensuelle.

Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

Entrée en vigueur le 17 mars 2025

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