Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 août 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2018 |
Commentaires • 9
Décisions • 3
Annulation —
[…] Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021 dans le cadre de l'instance n° 1900826, M. A, représenté par M e Cohen, maintient ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 16 août 2018 portant permis de construire initial et ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 portant permis de construire modificatif. […] Article 1er : Les arrêtés du 16 août 2018 et du 17 mai 2021 portant permis de construire accordés par le maire de Toulouse à l'association SOLIHA Haute-Garonne sont annulés.
Rejet —
[…] 24. Toutefois, en premier lieu, si la requérante se prévaut de ce qu'elle a obtenu, par arrêté du 16 août 2018, l'autorisation de reconvertir les installations de la raffinerie de La Mède en bioraffinerie, elle ne pouvait tirer de cette seule délivrance des espérances fondées, relatives au maintien de la législation fiscale relative aux biocarburants à base d'huile de palme.
Annulation —
[…] - l'arrêté du premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; […] 6. M me D… E…, nommée sous-directrice en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale à la direction de la protection de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense et de la sécurité à compter du 1 er septembre 2018, par un arrêté du 16 août 2018 publié au Journal officiel de la République française du 18 août suivant, avait compétence, eu égard aux attributions de cette sous-direction, pour signer l'avis attaqué au nom du Premier ministre. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016,
Arrêtent :
- Arrêté du 20 octobre 2016Art. Annexe 12, Art. Annexe 26, Art. Annexe 1, Art. Annexe 15
La directrice de la sécurité sociale et directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 août 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
S. Decoopman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. Bosredon