Arrêté du 25 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 7 mai 2014 relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2018 |
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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2014 modifié relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de la destruction par ultrasons focalisés de haute intensité par voie rectale d'un adénocarcinome localisé de la prostate ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 16 décembre 2010,
Arrêtent :
L'annexe II à l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 7 mai 2014Art. Annexe II
Fait le 25 octobre 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
- Cour d'appel de Douai, 12 juillet 2012, n° 12/00100
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- TACOS HOUSE (CASTRES, 882114770)
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 16 février 2022, n° 19/11316
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 14 décembre 2021, n° 21/01282
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