Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Arrêté du 28 novembre 2018 pris pour l'application du régime spécial mentionné à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts applicable aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
| Directive transposée : |
Commentaires • 2
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée modifiée, notamment son article 361 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 259 B, 259 D, 298 sexdecies F et 298 sexdecies G et l'article 50 sexies J de son annexe IV,
Arrête :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 sexies J
Article 2
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 3
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2018.
Gérald Darmanin