Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens |
Transpositions • 4
Décisions • 11
—
[…] Eu égard à la date des avis d'imposition à la TVA en cause dans le litige au principal, celui-ci est régi par les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017 (JO 2017, L 348, p. 7) (ci-après la « directive TVA »).
—
[…] ( 5 ) Dans le contexte de la réglementation en matière de TVA, la « vente à distance » a été définie pour la première fois dans la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017, modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO 2017, L 348, p. 7). Voir aussi points 44 et suivants des présentes conclusions.
Commentaires • 118
Texte du document
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