Directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 août 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 5 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2017 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens |
Transpositions • 4
Décisions • 11
—
[…] Eu égard à la date des avis d'imposition à la TVA en cause dans le litige au principal, celui-ci est régi par les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017 (JO 2017, L 348, p. 7) (ci-après la « directive TVA »).
—
[…] ( 5 ) Dans le contexte de la réglementation en matière de TVA, la « vente à distance » a été définie pour la première fois dans la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017, modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO 2017, L 348, p. 7). Voir aussi points 44 et suivants des présentes conclusions.
Commentaires • 109
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- DOXA CONSULTING
- CERACO
- Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 1er février 2021, n° 18/00799
- Article 555 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 2 octobre 2024, n° 23-20.034
- FEERIE CAKE
- Article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- SAS ROSATI (LYON 1ER, 838454916)
- DOCAPOSTE APPLICAM (METZ, 339662603)
- Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même » (BOI-RES-BIC-000029 - BOFiP)
- Article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958
- FINANCIERE CLARCK (PERIGNY, 752312454)