1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :

a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;

b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

c) Les allocations temporaires d'invalidité ;

d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;

e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 " Facilitation et sécurisation des échanges " ;

f) Les ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

2° Par dérogation, sont exclus du b de l'article 1er les ordres de payer émis par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.