Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie

Texte intégral


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
Arrête :

L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014
Art. 2

Commentaires


1Questions-réponses sur le dispositif CEE
Ecologie.gouv · 26 mars 2021

Q VI. b. 1 : L'échantillonnage aléatoire des opérations d'un dossier de demande peut-il être réalisé par « lots » au sein d'un dossier de demande ? (Lors que les taux de contrôles sont …

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