Arrêté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et mettant en place des bonifications pour certaines opérations standardisées d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2018,
Arrête :
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
[…] Taux de contrôles satisfaisants à atteindre dans le cadre de la « Charte coup de pouce isolation 2018 » applicable aux opérations engagées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (arrêté du 22 décembre 2017 modifiant […] êté du 31 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014)