Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2019 |
Commentaires • 2
1. Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !Accès limité
Donia Necib · Actualités du Droit · 4 avril 2019
2. Le code de la commande publique entre en vigueur accompagné de ses arrêtés d’application
AdDen Avocats
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2191-37 et R. 2391-25,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées aux articles R. 2191-37 et R. 2391-25 du code de la commande publique doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Article 2
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Le présent arrêté constitue l'annexe n° 13 du code de la commande publique.
Article 3
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 janvier 2005Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. Annexe