Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2019 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 1 autre |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2016/2341 du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (refonte) |
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Versions du texte
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 143-2-2 et L. 370-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 222-4-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 932-41-2 ;
Vu le règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
- Code des assurancesArt. A132-7, Art. A132-7-1, Art. A132-11, Art. A132-14, Art. A132-16, Art. A143-2, Art. A143-3-4
- Code des assurancesArt. A344-2, Art. A370-1
- Code de la mutualitéArt. A222-4, Art. A222-6, Art. A223-6-2, Art. A223-6-3