Arrêté du 13 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 septembre 2019 |
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Décisions • 13
Rejet —
[…] qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 13 septembre 2019, régulièrement publié au Journal officiel le 15 septembre 2019, pour tous actes, arrêtés et décisions administratives dans la limite de ses attributions. L'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire dispose que le bureau de la gestion des détentions contrôle et valide les décisions individuelles de placement à l'isolement administratif des personnes détenues, au-delà d'un an. […]
Non-lieu à statuer —
[…] G A, signataire de la décision du 21 novembre 2019, a été nommé sous-directeur des parcours professionnels, pour une durée de trois ans à compter du 5 juillet 2017, par un arrêté du 5 juillet 2017, publié au Journal officiel de la République française le 7 juillet suivant. […] F D, signataire de la décision du 26 novembre 2019, a été nommé pour une durée d'un an sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire par un arrêté du 13 septembre 2019 publié au Journal officiel de la République française du 15 septembre 2019. […]
Confirmation —
[…] ' que la requête est irrecevable les arrêtés préfectoraux portant délégation de signature des 11 juin 2021 et 30 août 2021 reposant sur une organisation des services mis en place par arrêté du 13 septembre 2019 abrogé le 21 décembre 2021,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 18 juin 2019,
Arrête :
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 9
- Arrêté du 30 décembre 2005Art. 16