Arrêté du 18 septembre 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
Non-lieu à statuer —
[…] — l'arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Annulation —
[…] 4. Par un arrêt n° s 21MA02066, 21MA02074 du 31 décembre 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement du 12 janvier 2017, compte tenu de l'autorisation délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône à la société Logiprest par un arrêté du 18 septembre 2019 relatif à l'exploitation des deux entrepôts, lequel définit entièrement les conditions d'exploitation de ces installations et s'est substitué à l'autorisation initialement contestée, qu'il a implicitement mais nécessairement abrogé.
Infirmation —
[…] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 20/06/2024 […] N° de MINUTE : N° RG 23/00360 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UWT4
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.