Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 9
1. Le Conseil d’Etat confirme la régularité du dispositif de suspension des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale à proximité des ORT et complète sa…
Adden Avocats · 14 septembre 2021
2. Autorisation d'exploitation commerciale : tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 23 octobre 2019
3. Contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé
lemondedudroit.fr · 23 octobre 2019
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 752-23, R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale, notamment son article 7,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A752-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 7-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-2) , Art. Annexe 7-9
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe