Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identité nationale de santé »
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2019 |
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| Dernière modification : | 14 décembre 2024 |
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La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-24, L. 1111-8-1 et R. 1111-8-7 ;
Vu la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 adressée à la Commission européenne en application de la directive 2015/1535/CE ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2019-141 en date du 5 décembre 2019,
Arrête :
Le référentiel « Identité nationale de santé », dans sa version 2.1 annexée au présent arrêté, est approuvé.
Il peut être consulté sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Le référentiel et ses annexes peuvent être consultés à l'adresse : https://esante.gouv.fr/securite/identite-nationale-de-sante.
Fait le 24 décembre 2019.
Agnès Buzyn
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 5, 4 avril 2025, n° 25/00617
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre civile, 28 octobre 2024, n° 23/00377
- Article 1354 du Code civil
- Redressement judiciaire BLOIS (41000)
- KANCOM (CHANTELOUP-EN-BRIE, 818853004)