Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
pendant 7 jours
Les exigences propres à la seconde sont détaillées dans notre article sur la consultation du CSE sur l'inaptitude. 1.3. […] L. 1226-2-1 et L. 1226-12). […] Le code civil précise que celui qui bénéficie d'une telle présomption est dispensé de prouver le fait qu'elle tient pour établi (C. civ. art. 1354). 2.2. […]
Lire la suite…[…] le droit commun de la preuve civile ouvre alors une voie subsidiaire, ancienne, mais peu mobilisée en pratique contractuelle : l'aveu extrajudiciaire, régi par l'article 1354 du Code civil, qui définit l'aveu comme la reconnaissance par une personne d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques, et qui peut être judiciaire ou extrajudiciaire. […] Une exigence protectrice, mais non exclusive : le recours subsidiaire à l'aveu extrajudiciaire Dès lors que l'écrit n'est requis qu'à titre probatoire, […]
Lire la suite…[…] “Vu notamment les articles 1271 et suivants [nouvellement 1329 et suivants], 1322 et suivants [nouvellement 1372 et suivants], 1134 du Code civil [nouvellement 1103 et 1104 et suivants] et 1354 [nouvellement 1383] du Code civil,
[…] n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets pour décider que la preuve des droits d'éditeur revendiqués par les sociétés Editions du Félin et Comotion musique ne pouvait dès lors résulter des conclusions de M me X… signifiées le 4 mars 1998 devant la 18 e chambre sociale de la cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige qui ne portait pas sur le droit d'auteur relatif à un contrat de cession et d'édition musicale, la cour d'appel, qui a ainsi dénié toute valeur probatoire à l'aveu de M me X…, a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil : 6. […] Aux termes du deuxième, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. 8. […]
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