Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 2 janvier 2020 |
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Dernière modification : | 2 janvier 2020 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L septies, Art. 23 L octies
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 L nonies A
Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Fait le 30 décembre 2019.
Gérald Darmanin
[…] selon les mots même de la cour, « à assurer que des prescriptions susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation environnementale » (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2012, Inter- Environnement Wallonie et Terre wallonne, C-41/11, point 42, […]