Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 2 janvier 2020
Dernière modification : 2 janvier 2020
Code visé : Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447123
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

[…] selon les mots même de la cour, « à assurer que des prescriptions susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation environnementale » (voir, en ce sens, arrêts du 28 février 2012, Inter- Environnement Wallonie et Terre wallonne, C-41/11, point 42, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438762
Conclusions du rapporteur public · 8 avril 2021

[…] n°s 438240 e. a., à mentionner aux Tables), que, par arrêté du 30 décembre 2019, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a, sur proposition de l'Arcep, défini les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 3, […]

 

3Obligation d’information des opérateurs de plateformes en ligne
Rachel Ruimy Et Morgane de Saint Vincent · Haas avocats · 12 mars 2020

En effet, un Arrêté du 30 décembre 2019[1] pris pour application de l'article 242 bis du code général des impôts, modifie, depuis le 1er janvier 2020, les informations devant être transmises par ces opérateurs de plateformes en ligne tant aux personnes réalisant des transactions commerciales par leur intermédiaire qu'à l'Administration fiscale.

 

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis et 258 à 259 D, et l'annexe IV à ce code, notamment ses articles 23 L septies, 23 L octies et 23 L nonies ;
Vu la notification n° 2019/433/F adressée le 5 septembre 2019 à la Commission européenne,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 23 L septies, Art. 23 L octies

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 23 L nonies A
Article 2

Les 2° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Gérald Darmanin