Arrêté du 6 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 janvier 2020 |
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 238-0 A ;
Vu l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
Vu l'avis du ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 2 janvier 2020,
Arrêtent :
- Arrêté du 12 février 2010Art. 1
1° En application du a du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Botswana » ;
« Brunei » ;
« Guatemala » ;
« Iles Marshall » ;
« Nauru » ;
« Niue ».
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Anguilla » ;
« Bahamas » ;
« Iles Vierges britanniques » ;
« Seychelles ».
3° En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Vanuatu ».
4° En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :
« Fidji » ;
« Guam » ;
« Iles Vierges américaines » ;
« Oman » ;
« Samoa américaines » ;
« Samoa » ;
« Trinité-et-Tobago ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin