Article 238-0 A du Code général des impôts, CGI.
Article 237 septiesArticle 238
Entrée en vigueur le 1 décembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 31 (V)

NOTA

Conformément aux dispositions du IV de l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions telles qu'elles résultent du I dudit article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de ladite loi.

Commentaires • 440

BOFiP · 26 octobre 2026

L. 221-31, II-2°) ; réduction d'impôt au titre de la souscription au capital de petites ou moyennes entreprises (PME) ou de parts de FIP/FCPI prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (CGI, art. 199 terdecies-0 A, […] quel que soit l'État dans lequel le titulaire du plan transfère son domicile fiscal (UE ou non), sauf si ce transfert a lieu dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. A. […] Conséquences du transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA au regard des conditions de fonctionnement du plan Le transfert de son domicile fiscal hors de France par le titulaire du PEA n'entraîne plus automatiquement la clôture du plan, […]

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2. Acheter un bateau en France quand on réside aux Émirats : pavillon, TVA et formalités
victorisavocat.com · 7 septembre 2026

Le pavillon français est ouvert à un non-résident, sous conditions Une condition de nationalité, pas de résidence La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française et les avantages qui s'y attachent (article L. 5112-1-1 du code des transports). […] Deux limites méritent l'attention d'un acquéreur non résident. […] Le montant de la taxe est majoré pour l'engin taxable battant pavillon des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, ainsi que des États non membres de l'Union européenne et territoires, autres que les précédents, […]

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3. INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs - Constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non…
BOFiP · 26 août 2026

Actualité liée : 26/08/2026 : INT - Mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts) L'article 238-0 A du code général des impôts (CGI) définit les critères de constitution de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), ainsi que les critères et les modalités de mise à jour annuelle de cette liste. […]

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Décisions • 146

1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 3 juin 2025, n° 2118851Non-lieu à statuer

[…] — l'amende de 25 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1761 du code général des impôts présente un caractère disproportionné en méconnaissance des stipulations de l' […] le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. / (). / V. – Le prélèvement

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 22PA05118Rejet

[…] Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; () III. – Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés, […] le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur

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Contribuable résident fiscal étranger tenu de déclarer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé en France et d'acquitter le prélèvement dû sur cette plus-value, […] La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI ) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de la […]

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Documents parlementaires • 58

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Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 238-0 A Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 238-0 A Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 238-0 A Code général des impôts
Il est prévu que l'arrêté qui met à jour, chaque année, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) indique le motif qui justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire, soit en application des dispositions actuelles (échange d'informations), soit en application des dispositions proposées (critères de la liste de l'Union européenne). Afin de garantir une information complète du Parlement et des citoyens, cet amendement prévoit que l'arrêté devrait mentionner précisément le ou les critères de la liste européenne justifiant l'ajout ou le retrait. Pour mémoire, cette liste … Lire la suite…
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