Arrêté du 31 janvier 2020 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2020 |
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Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-28 et R. 151-29 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrête :
- Arrêté du 10 novembre 2016Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages,
F. Adam
- Article 12 - Directive 2009/103/CE
- RETEFIB
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 septembre 2024, n° 23/18120
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 19 septembre 2024, n° 24-12.447
- Article 251 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1990, 89-11.442, Publié au bulletin
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 1er octobre 2024, n° 22/03233