Article 251 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


2CJUE, 27 février 2014, Pohotovosť s. r. o. contre Miroslav Vašuta, Aff. n°C-470/12
www.revuegeneraledudroit.eu

adopter ou maintenir, dans le domaine régi par la présente directive, des dispositions plus strictes, compatibles avec le traité, pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.» Le droit slovaque 7 L'article 93 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le «code de procédure civile»), prévoit: «1) Peut intervenir à l'appui des conclusions […] 13 Le 9 septembre 2011, la Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS (association de protection des consommateurs HOOS, ci-après la «Združenie HOOS») a demandé à intervenir dans la procédure d'exécution en se prévalant de l'article 93, paragraphe 2, du code de procédure civile. […]

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Décisions114


1Cour d'appel de Paris, 13 mars 2014, n° 13/04983
Infirmation partielle

[…] ORDONNE, en application de l'article 251 du code de procédure civile, le versement par M me E ès qualités, entre les mains de l'huissier de justice, de la somme de 500 euros à titre d'avance sur sa rémunération';

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 3 juillet 2012, n° 11/40832

[…] ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT rendue le 03 Juillet 2012 Article 251 du Code de Procédure Civile DEMANDEUR : Monsieur Y X

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3Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 3 cabinet 5, 18 février 2016, n° 14/32495

[…] DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Février 2016 Article 251 du code de Procédure Civile DEMANDERESSE : Madame Y Z épouse X

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