Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
CENTRAL PARK SAI a agi hors délai et son recours devrait être déclaré irrecevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 de l'Acte uniforme susvisé « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. […] Le délai d'appel comme l'exercice de cette voie de recours n'ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ; […] 250 et 251 du code de procédure civile ivoirien ; que dès lors, […]
Lire la suite…[…] Rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l'article […] cassation de l'arrêt n°431 rendu le 27 Juin 2014 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale, […] ce texte doit être combiné avec la législation nationale qui organise les modalités de signification, en l'occurrence l'article 251 du code de procédure civile et commerciale de la République de Côte d'Ivoire qui permet à l'huissier instrumentaire, n'ayant pas trouvé la personne concernée par son exploit, de signifier ledit exploit notamment à la mairie et l'article
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de Justice signifié le 21 octobre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [P] [R] a fait assigner la S.A.S. PROTECT FACADES devant le Juge des référés, sur le fondement des articles 145, 147, 232 et 251 du Code de procédure civile, aux fins de voir :
[…] Vu le courriel reçu le 1 er juin 2017 au greffe de cette chambre, par lequel le régisseur intérimaire nous informe que seules provisions pour expertise et médiation entrent dans son champ d'action et que selon les articles 251 et 258 du code de procédure civile et l'arrêté du 7 mars 1996, la régie n'est pas compétente pour traiter des provisions pour constatation ou consultation, celles-ci devant être versées directement entre les mains du constatant ou du consultant ;
[…] Il est constant que les époux X ont commencé leur procédure de divorce dans le cadre des dispositions de l'article 251 du code de procédure civile pour le transformer en divorce par consentement mutuel, une fois prononcée l'ordonnance de non-conciliation. Dans le cadre de la première étape de cette procédure, M e Starosse n'était que le conseil de l'épouse. La rémunération obtenue par le conseil jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation n'a pas à entrer en considération. Reste que, pour la procédure de divorce par consentement mutuel, le conseil réclame la somme totale de 3.000 € ht ou 3.588 € ttc dont il demande la moitié à chacune des parties. Le fait que l'épouse ait réglé sans barguigner une somme de 1.794 € ne prive pas l'époux du droit de contester le montant de l'honoraire réclamé.
[…] avocat, contre l'arrêt n°669 du 21 mars 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à R.J.D., Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation tiré des articles […] 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1 octobre 2004 et pris de la violation des articles 66, 67, 94.2° de l'ordonnance 62.089 du 1 octobre 1962, article 251 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, articles 180, 272 et 273-2 du Code de Procédure Civile violation de la loi, fausse application de la loi, insuffisance de motifs dénaturation des faits, excès de pouvoir, […]
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