Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
Derniers modifiés
Article 10
le 30 avr. 2020
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
Commentaires • 8
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, L. 462-2-1, R. 444-7, A. 444-1 à A. 444-9 ;
L'Autorité de la concurrence informée le 19 décembre 2019,
Arrêtent :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les commissaires-priseurs judiciaires, à 29%.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A444-2