Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 mars 2020 |
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| Dernière modification : | 16 mars 2020 |
Commentaires • 245
Décisions • 304
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[…] Par courrier du 9 juillet 2020, la SAS PROPRIÉTAIRES [Adresse 6] s'est prévalue d'une situation de force majeure, de l'impossibilité de continuer de fonctionner dans les mêmes conditions suite aux arrêtés des 14 et 15 mars 2020, d'une privation effective de jouissance des lieux et a réfuté toute possibilité d'une résiliation prématurée des baux, qualifiée de simple proposition commerciale.
Infirmation —
[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/01372 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IACI AD
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[…] La société UGC CINE CITE fait valoir que les autorités ont, par arrêté du 15 mars 2020, interdit l'accueil du public à certaines catégories d'établissement puis, par décret du 16 mars 2020, interdit le déplacement de toute personne, […] Elle ajoute qu'en vertu de l'article 1195 du code civil l'arrêt forcé de son exploitation rendait nécessaire d'adapter le loyer dans le cadre d'une négociation loyale, ce qui justifie de rejeter la demande de résiliation du bail formée par la bailleresse. À titre infiniment subsidiaire, pour le cas où le commandement de payer ne serait pas déclaré sans effet et où les loyers seraient considérés comme dus, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels,
Arrête :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020Sct. Chapitre préliminaire : Mesures générales de prévention , Art. préliminaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mars 2020Art. 1, Art. 4
II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 14 mars 2020Sct. Annexe, Art. null
Fait le 15 mars 2020.
Olivier Véran