Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Modifié par : Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 2
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.