Arrêté du 29 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 novembre 2020 |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a modifié l'arrêté préfectoral du 29 mai 2019 par lequel elle a autorisé, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, la société LafargeHolcim Granulats à poursuivre et à étendre l'exploitation d'une gravière de matériaux alluvionnaires sur le territoire des communes de Montpouillan et Gaujac.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2020-89 du 5 février 2020 portant déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications règlementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,
Arrête :
L'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
- Arrêté du 11 décembre 2007Art. 1, Art. 10, Art. 13
- Arrêté du 11 décembre 2007Art. 3