Arrêté du 20 novembre 2020
Article 2 de l'Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/2020
Entrée en vigueur le 26 novembre 2020
Dans le champ défini à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le taux des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) : 10,87 %.
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