Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 décembre 2020 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Versions du texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment le dernier alinéa de ses articles L. 811-5 et L. 812-3 et les articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 812-15, R. 812-16 et R. 812-17,
Arrête :
Article 1
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Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.
Article 2
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29