Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	6 décembre 2020
Dernière modification :	6 décembre 2020
Code visé :	Code de commerce

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le titre Ier du livre VIII du code de commerce, notamment le dernier alinéa de ses articles L. 811-5 et L. 812-3 et les articles R. 811-27, R. 811-28, R. 811-29, R. 812-15, R. 812-16 et R. 812-17,
Arrête :

Article 1

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Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3.

Article 2

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 , Art. A811-31, Art. A811-32, Art. A811-33, Art. A811-34, Art. A811-35, Art. A811-36, Art. A811-37, Art. A811-38

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3, Art. A812-25, Art. A812-26, Art. A812-27, Art. A812-28, Art. A812-29