Entrée en vigueur le 29 décembre 2022
Modifié par : Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1
Objet.
Le présent arrêté définit les conditions d'exploitation d'aéromodèles au sein de fédérations et d'associations d'aéromodélisme conformément à l'article 16 du règlement d'exécution (UE) 2019/947 susvisé.