Article 5 de l'Arrêté du 29 décembre 2020
Article 4
Article 5 bis

Entrée en vigueur le 27 mars 2023

Modifié par : Arrêté du 25 mars 2023 - art. 1


Le pharmacien exerçant dans une pharmacie d'officine, désignée par le patient dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.
La dispensation et le renseignement du registre de suivi des patients mentionné à l'article 4 du décret du 7 octobre 2020 susvisé sont facturés 3,57 € toutes taxes comprises à l'assurance maladie. A ce montant, s'ajoutent les honoraires de dispensation liés à l'ordonnance, à la boîte et le cas échéant à l'âge. Une seule facturation par dispensation est autorisée, et l'honoraire à la boîte est entendu comme un honoraire unique quels que soit la forme, le conditionnement et le nombre d'unités délivrées.

Entrée en vigueur le 27 mars 2023

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