Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des tondeuses électriques batteries

Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 susvisé, et fonctionnant avec un moteur électrique et équipée d'une batterie.

En application des articles R. 541-210 à R. 541-214 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de réparabilité sont spécifiés ci-dessous :

CRITÈRE N° 1 - DOCUMENTATION
Sous-critère 1.1. Engagement sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien

Le nombre maximal de points est 162. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/162) × 10.

CRITÈRE N° 2 - DÉMONTABILITÉ ET ACCÈS, OUTILS ET FIXATIONS
SOUS-CRITÈRE 2.1. FACILITÉ DE DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas d'absence.

Le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.

SOUS-CRITÈRE 2.2. OUTILS NÉCESSAIRES AU DÉMONTAGE DES PIÈCES (LISTE 2)

(2) A griser en cas d'absence.
(3) Ou bien outil fourni avec la pièce de rechange.
(4) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.
Le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.

Sous-critère 2.3. Caractéristiques des liaisons (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)

(5) Ou bien liaison fournie avec la pièce de rechange.
(6) Prendre la notation la plus défavorable si plusieurs liaisons sont impliquées.
Le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.

CRITÈRE N° 3 - DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 3.1. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2

(1) A griser en cas d'absence.
Le nombre maximal de points est 144. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/144) × 10.

Sous-critère 3.2. Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1

Le nombre maximal de points est 216. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/216) × 10.

Sous-critère 3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) A griser en cas d'absence.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 48. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/48) × 10.

Sous-critère 3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1

(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 72. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/72) × 10.

CRITÈRE N° 4 - PRIX DES PIÈCES DÉTACHÉES
Sous-critère 4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de réparabilité, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :

La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure.
Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.

CRITÈRE N° 5 - CRITÈRE SPÉCIFIQUE

Pour les produits concernés par le présent arrêté, les coefficients des sous critères du critère 5 sont définis de la manière suivante :

SOUS-CRITÈRE 5.1. ASSISTANCE À DISTANCE SANS FRAIS

Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) x 10.

SOUS-CRITÈRE 5.2. UTILISATION D'UNE BATTERIE MULTI-PRODUITS

Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.