Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.
Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.
Et que le contenu de ce décret se trouve au sein des articles R. 541-210 et suivants du code de l'environnement … où les acheteurs publics ne pensent pas toujours à aller fouiller lors de l'achat de smartphone, […] volontairement). […] R. 541 -219.-L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations mentionnées au II de l'article R. 541 -218 dans les conditions définies ci-après. « Pour chaque catégorie d'équipements, […] ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par le portail interministériel unique mentionné à l'article R […]
Lire la suite…En son article 16, la loi AGEC rend obligatoire l'affichage d'un indice de réparabilité visant à informer les consommateurs sur le caractère plus ou moins réparable du produit dans le cadre de l'équipement d'un achat neuf. L'indice de réparabilité se présente sous la forme d'une notation sur 10 dont la note la plus élevée correspond au meilleur résultat de réparabilité (article R541-210 du code de l'environnement). […] Conformément à l'article R541-214 du code de l'environnement, […] de certains produits, de communiquer sans frais aux vendeurs et à toute personne qui en fait la demande l'indice de durabilité de ces produits, et les paramètres ayant permis de l'établir. […] R. 541-234), […]
Lire la suite…
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC. […] L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter. […] L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements. […]
Lire la suite…