Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 - art. 1
L'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques prévu à l'article L. 541-9-2 consiste en une note sur dix destinée à être portée à la connaissance des consommateurs au moment de l'acte d'achat d'un équipement neuf.
Cet indice se rapporte à chaque modèle de cet équipement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC. […] L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter. […] L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements. […]
Lire la suite…Et que le contenu de ce décret se trouve au sein des articles R. 541-210 et suivants du code de l'environnement … où les acheteurs publics ne pensent pas toujours à aller fouiller lors de l'achat de smartphone, […] volontairement). […] R. 541 -219.-L'autorité administrative assure un accès centralisé aux informations mentionnées au II de l'article R. 541 -218 dans les conditions définies ci-après. « Pour chaque catégorie d'équipements, […] ainsi que les informations relatives à l'identification des modèles et aux modalités de calcul des notes font l'objet d'une diffusion publique par le portail interministériel unique mentionné à l'article R […]
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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article dédié à la loi AGEC. […] L'indice de réparabilité, prévu aux articles L. 541-9-2 I et R. 541-210 et suivants du Code de l'environnement, consiste en une note sur dix destinée à informer les consommateurs sur leur capacité à réparer les équipements électriques et électroniques qu'ils souhaitent acheter. […] L'indice de durabilité, destiné à remplacer progressivement le premier dispositif, est prévu aux articles L. 541-9-2 II et R. 541-216 et suivants du Code de l'environnement et consiste également en une note sur dix portant sur la durée de vie de ces équipements. […]
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