Arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans sa délibération n° 2020-102 du 15 octobre 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l'identification des cycles et à la création d'un fichier national unique des cycles identifiés,
Arrêtent :
Les identifiants apposés sur les cycles sont composés de 10 caractères alphanumériques. Les deux premiers caractères sont propres à l'opérateur agréé des cycles identifiés concerné. L'identifiant est unique et créé par le gestionnaire du fichier national unique des cycles identifiés.
Les caractères utilisables sont au nombre de 31 : {0, 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, M, N, P, R, S, T, V, W, X, Y, Z}.
Les différents statuts du cycle sont :
- " En service " : statut du vélo après sa vente ;
- " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
- " Hors d'usage, détruit " : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ;
- " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
- " En vente " : sur inscription du propriétaire ;
- " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.
Un certificat d'identification du cycle comportant l'identifiant et les données prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 1271-13 du code des transports est remis au propriétaire du cycle sur simple demande par tout opérateur agréé d'identification de cycles. Ce certificat peut être fourni sous format numérique.