Article 1-1 de l'Arrêté du 30 décembre 2020
Article 1
Article 2

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

Modifié par : Arrêté du 30 juin 2025 - art. 2

Le montant forfaitaire mensuel prévu au 2° de l'article 3 du décret susvisé est fixé à 105 € à compter du 1er juillet 2025.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2025 (NOR : INTC2516957A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).