Arrêté du 9 mars 2021 relatif au recrutement dans l' armée de l'air et de l'espace des sous-officiers issus des militaires du rang engagés de l' armée de l'air et de l'espace
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2024 |
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La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2009 fixant pour l'armée de l'air la liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 modifié fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air ;
Vu l'arrêté du 12 février 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air,
Arrête :
Le présent arrêté précise les conditions et les modalités de recrutement interne des sous-officiers issus des militaires du rang engagés (MDRE) de l'armée de l'air et de l'espace.
Il existe trois types de sélections désignées « passerelles » selon l'ancienneté de service du candidat : la passerelle initiale, la passerelle expérience et la passerelle reconnaissance.
Une circulaire fixe les modalités pratiques de mise en œuvre du présent arrêté.
La passerelle initiale permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par recrutement sur épreuves. Elle est organisée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ( DRHAAE).
Au 1er janvier de l'année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes :
- être âgé de moins de trente-trois ans ;
- totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial de MDRE ;
- détenir le certificat d'aptitude à l'emploi de technicien (CAET).
Par exception, la condition d'ancienneté de services militaires ne s'applique pas aux MDRE de la spécialisation 7330 " musicien technicien de l'air " accédant au premier grade de sous-officier sans changement de spécialisation. Si un besoin en sous-officier 7330 " musicien technicien de l'air " est avéré, seule la condition relative à la limite d'âge de trente-trois ans est exigée.
- LINEA BIANCA
- Cour d'appel de Versailles 7 avril 2022, n° 19/02969
- Tribunal administratif de Saint-Martin, 22 novembre 2024, n° 2400132
- Article R531-31 du Code de l'éducation
- Article L642-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 20 avril 2023, n° 2217361
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s1, 6 décembre 2024, n° 24/04009
- ANJ, décision n° 2023-PR-034 du 27 mars 2023
- CELADON MANAGEMENT (WATTWILLER, 831394093)
- IMPORT NETWORK VIDEO TECHNOLOGY - INV-TECHNOLOGIE (BORGO, 808965941)