Arrêté du 9 juin 2021

Article 1 de l'Arrêté du 9 juin 2021 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50 quindecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 4 J, Art. 23 N, Art. 28-00 A, Art. 164 FB

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 198 sexies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 121 KA

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 155 quater

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