Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 2022 |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7,
Arrête :
Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :
1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;
2° Une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.
La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
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