Article 1 de l'Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés d'une mission de service public que les assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles autorisent à publier leur identité et leurs coordonnées sur le site internet de la Caisse nationale des allocations familiales mentionné à l'article D. 421-12 du même code sont :
1° La Caisse nationale d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 212-1 du même code.