Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2021 |
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;
Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 6 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Et pendant ces périodes, l'arrêté n° 2021-10512 du 6 septembre 2021 du Haut- commissaire portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid- 19 à l'intérieur de la Nouvelle-Calédonie permettait de se rendre dans un service public pour une démarche qui ne peut être réalisée à distance (article 1er). Plus généralement, en troisième lieu, et pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'écarter les griefs tirés de ce que la crise sanitaire, en elle-même ou dans ses conséquences pour la population kanake, aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin.