Entrée en vigueur le 18 février 2023
Modifié par : Arrêté du 8 février 2023 - art. 11
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
Le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne.
Si les panneaux photovoltaïques sont installés sur une serre agricole, une activité agricole ou arboricole doit être maintenue dans la serre pendant toute la durée du contrat d'achat, sauf en cas d'événement imprévisible à la date de signature du contrat d'achat et extérieur au producteur.
En effet, l'article 13 de l'arrêté susmentionné dispose que « le producteur ne peut pas cumuler pour une même installation les primes et tarifs prévus à l'article 8 avec un autre soutien public financier à la production d'électricité, provenant d'un régime d'aides local, régional, national ou de l'Union européenne ». […] Ainsi, cet article qui interdit tout cumul entre les aides de l'État (avec le tarif garanti d'achat de l'électricité) et celles des collectivités locales (avec des subventions) porte un véritable coup d'arrêt aux initiatives collectives de production d'énergies solaires promues par des citoyens et des collectivités locales. […]
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