Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Le producteur qui a conclu le contrat mentionné à l'article R. 314-2 tient à disposition du préfet les documents relatifs aux caractéristiques de l'installation de production, à ses performances et aux résultats des contrôles mentionnés aux articles L. 314-7-1 et L. 314-25 ainsi que les documents relatifs aux autres contrôles réalisés sur l'installation le cas échéant. Le préfet adresse ces documents à la Commission de régulation de l'énergie sur demande de celle-ci.
Pour les installations de puissance installée supérieure à 100 kW, le producteur transmet chaque année à la Commission de régulation de l'énergie et tient à disposition du ministre chargé de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation, dans les conditions et dans un format proposés par la Commission de régulation de l'énergie et approuvés par le ministre chargé de l'énergie. Il tient à disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kW, le producteur tient à disposition du ministre chargé de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie le détail des coûts et des recettes relatifs à son installation ainsi que les documents contractuels et comptables justifiant ces données, qu'il lui transmet sur demande dans un délai d'un mois.
article D314-15 du Code de l'énergie. […] En outre, il vient également préciser, limitativement, les éventuelles modifications du contrat d'achat (article 7) ainsi que les obligations du producteur (article 13). […] Ce dernier doit, par exemple, tenir à la disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie plusieurs documents énumérés à l'article R314-14 du Code de l'énergie. […]
Lire la suite…En application des dispositions des articles R. 314-14 et R. 311-27-6 du code de l'énergie, la délibération de la CRE du 9 novembre 2017 a proposé les conditions et format de déclaration applicables à l'ensemble des installations visées par la déclaration annuelle, ainsi que les formats de déclaration spécifiques aux installations éoliennes, hydrauliques et de cogénération au gaz naturel. Ces conditions et format ont été approuvés par le ministre chargé de l'énergie le 13 décembre 2017.
Lire la suite…[…] - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation de la qualification de l'installation qui est une installation agrivoltaïque au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie dès lors que le projet rend des services à la parcelle et garantit une activité agricole significative et des revenus durables appréciés aux termes des critères prévus par les dispositions des articles R. 314-14 et R. 314-17 du code de l'énergie ; […] 527, 535, 539 et 540, d'une surface totale de plus de 14 hectares, situées au lieu-dit Reilhas, sur le territoire de la commune de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), propriété de M. A… exploitant agricole, […]
[…] vin conformément à l'article R. 314 -117 de ce code et à l'arrêté du 5 juillet 2024, […] Les parties ont été informées par une lettre du 14 octobre 2025 que cette affaire était susceptible, […] de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R . 611-11-1 du code de justice administrative. […] les motifs de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour apprécier si le projet pouvait être considéré comme une installation agrivoltaïque au regard des critères posés à l'article L. 314 -36 du code de l'énergie […]
La liste des installations éligibles à l'obligation d'achat en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-15 et D. 314-16 du code de l'énergie et celle des installations éligibles au complément de rémunération en guichet ouvert est définie aux articles D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. les procédures de mise en concurrence, qui peuvent prendre la forme d'appels d'offres ou de dialogues concurrentiels, […] les articles R. 311-27-6, R. 314-14 et R.446-15 du code de l'énergie obligent les producteurs ayant conclu un contrat ouvrant droit à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération à transmettre leurs coûts et recettes à la CRE ainsi que les justificatifs comptables
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