Arrêté du 30 novembre 2021 relatif aux normes médicales d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2024 |
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Décision • 1
Non-lieu à statuer —
[…] En cinquième lieu, s'agissant des normes d'aptitude applicables aux commissaires aux armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2021 prévoit que leur aptitude médicale est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 20 décembre 2012, remplacé par l'arrêté du 21 avril 2022 mentionné ci-dessus, et que « Les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical d'aptitude » SIGYCOP « , dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé () ». […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires de formation d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 modifié relatif aux aumôniers militaires ;
Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale,
Arrête :
Le présent arrêté fixe les normes d'aptitude requises pour le recrutement ou le maintien en service des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées (officier sous contrat, militaire commissionné, volontaire), d'active ou de réserve.
L'aptitude médicale des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, d'active ou de réserve est déterminée et contrôlée selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire.
Pour les commissaires des armées d'active et les aumôniers d'active, les normes médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical d'aptitude “SIGYCOP”, dont les paramètres sont définis par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, et de critères complémentaires éventuels prévus en annexe I au présent arrêté ou au sein des arrêtés propres à chaque force armée ou formation rattachée, en fonction de la nature ou des conditions d'exercice de la spécialité, du métier ou de l'emploi.
Pour les commissaires des armées de réserve ou les aumôniers de réserve, l'aptitude générale à servir est déterminée en fonction du contenu de la fiche de poste rédigée par l'employeur.
Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexes au présent arrêté.