Arrêté du 15 décembre 2021 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de brigadier de police de la police nationalepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
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Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021 portant modification des procédures d'avancement au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,
Arrêtent :
Les examens professionnels prévus à l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de brigadier de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Peuvent s'inscrire aux examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police :
- au titre du 1° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent quatre années de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps ;
- au titre du 2° de l'article 12-1 du décret précité, les candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, sont affectés depuis au moins une année dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 du même décret et qui comptent quatre années au moins de services effectifs dans le grade de gardien de la paix depuis leur titularisation dans le corps.