Entrée en vigueur le 1 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 7
Les membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale affectés dans les secteurs ou unités d'encadrement prioritaires peuvent bénéficier de modalités particulières d'avancement définies par le présent décret.
Ces secteurs et unités d'encadrement prioritaires sont ceux où sont constatées des difficultés particulières pour pourvoir les emplois confiés aux titulaires des grades d'avancement et où l'exercice des missions de police impose une charge d'activité supérieure à la moyenne. La liste des secteurs ou unités ainsi classés et les critères permettant de l'établir sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
[…] - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; […] Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Au choix, […] 3° Dans la limite du dixième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, les brigadiers-chefs de police affectés depuis au moins deux ans de manière continue dans l'un des secteurs ou unités d'encadrement prioritaire définis à l'article 12-1 et qui, […]
[…] — le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, […] suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1° Au choix, […] En vertu des articles 12 à 12-2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale dans leur rédaction applicable en l'espèce, la proportion des promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 12 ou au titre de l'article 12-1 ne peut être inférieure au quart du nombre total des promotions prononcées au titre de ces deux articles, […]
[…] Vu le décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 : « (…) Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, […] suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : / 1° Soit au choix, […] qu'aux termes de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de brigadier de police : 1. […] que le classement des candidats à l'avancement a été effectué selon les critères suivants pour les fonctionnaires remplissant les conditions prévues à l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 : « classement des chefs de service, […]
L'article 2 du décret attaqué, modifiant l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, […] que les tableaux d'avancement aux grades de brigadier établis au titre de l'année 2023 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2023. […] Ici en admettant même que le fait pour certains agents de la paix d'avoir rempli, juste avant l'intervention de la réforme, une ou plusieurs conditions permettant d'être promus au grade de brigadier en vertu des articles 12 et 12-1 du décret du 23 décembre 2004 dans leur rédaction antérieure les place dans une situation différente, au regard de l'objet des règles en cause, […]
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